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Utiliser la marque d'un fournisseur dans sa communication
Dire « partenaire » ou « revendeur agréé », citer le nom d'un éditeur sans prétendre être lui : ce que prévoit l'article L713-6 et comment rester clair.
Mis à jour le
Vous pouvez citer le nom d'un éditeur dans votre communication pour dire de quoi vous parlez, mais pas pour laisser croire que vous êtes l'éditeur, ni que celui-ci vous a mandaté s'il ne l'a pas fait. En pratique : un fait vrai, dit simplement, sans logo imité et sans formule qui suggère un lien qui n'existe pas. Cette page donne des repères généraux. Ce n'est pas un avis juridique : pour votre situation, consultez un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
Ce que dit l'article L713-6
La marque donne à son titulaire des droits exclusifs, mais l'article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle en limite la portée. Nous l'avons lu sur Légifrance le 15/11/2026 (version en vigueur depuis le 15/12/2019). Son premier paragraphe énumère des usages qu'une marque ne permet pas d'interdire à un tiers, dans la vie des affaires et selon les usages honnêtes du commerce :
- l'usage de son propre nom de famille ou de son adresse, si le tiers est une personne physique ;
- l'usage de signes ou d'indications dépourvus de caractère distinctif, ou qui décrivent le produit ou le service (nature, qualité, quantité, destination, valeur, origine géographique, époque de production…) ;
- l'usage de la marque quand il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment comme accessoire ou pièce détachée.
Le second paragraphe concerne les noms commerciaux, enseignes ou noms de domaine de portée locale, antérieurs au dépôt de la marque.
Deux choses à en retenir. D'abord, c'est une exception : on cite la marque pour renseigner le public (« notre service s'installe sur tel logiciel »), pas pour s'en servir comme d'un argument de vente à notre profit. Ensuite, l'article ne dit rien des mots « partenaire » ou « revendeur agréé » : ces mots relèvent d'une autre question, celle de la vérité de ce qu'on affirme.
Ce qu'on peut dire, et sous quelles conditions
| Formule | À condition que |
|---|---|
| « Nous installons et paramétrons [logiciel] » | C'est vrai, et vous ne laissez pas croire que l'éditeur l'a validé. |
| « Revendeur de [logiciel] » | Vous avez un contrat qui vous autorise à revendre. |
| « Partenaire de [éditeur] » | Un programme de partenaires existe et vous en faites partie. |
| « Revendeur agréé » ou « certifié » | L'éditeur vous a agréé ou certifié, et vous pouvez le prouver. |
| « Recommandé par [éditeur] » | L'éditeur l'a dit, par écrit. |
Si vous n'avez qu'un abonnement client ordinaire, vous êtes un utilisateur, pas un partenaire. Une vérification simple : seriez-vous à l'aise de montrer le contrat ou le courriel d'agrément si l'éditeur vous le demandait ?
Le risque de confusion
Même quand la mention du nom est permise, la façon de faire peut poser problème. Les points à surveiller :
- Le logo et les couleurs. Citer un nom en texte est une chose ; reprendre le logo, la police et la charte au point que l'on vous prenne pour l'éditeur en est une autre.
- Le nom de domaine et le nom du compte. Un domaine qui contient le nom de l'éditeur laisse penser que le site est le sien.
- Les titres de pages et la publicité. Acheter le nom de l'éditeur comme mot-clé ou le mettre en titre fait attendre au visiteur une page officielle.
- Les mentions du pied de page. Une phrase claire (« site édité par X, qui revend la solution Y ») évite l'équivoque, mais n'efface pas un reste du visuel qui tromperait.
Le test : un client qui lit votre page comprend-il qui lui vend, qui fabrique, et qui répond en cas de problème ?
Le cas de la marque blanche
En marque blanche, vous vendez l'outil sous votre nom ; l'éditeur reste dans l'ombre. La question s'inverse : vous ne citez pas l'éditeur, et vous n'avez pas à le faire si le contrat l'autorise. Trois précautions :
- Lisez ce que le contrat permet de dire. Certains contrats imposent la discrétion, d'autres prévoient une mention de l'éditeur dans les conditions générales ou la politique de confidentialité. Dans ce cas, ne la retirez pas.
- Préparez la réponse à « qui fabrique cet outil ? ». Une réponse honnête, sans citer l'éditeur si le contrat l'interdit, vaut mieux qu'un démenti. Voyez ce qu'on dit à ses clients.
- Ne vous attribuez pas ce qui n'est pas à vous. Vous êtes l'éditeur de votre offre, de vos tarifs et de votre accompagnement ; vous n'êtes pas l'auteur du logiciel.
Les droits sur le logiciel lui-même sont l'objet d'une autre page : revendre un logiciel sous son nom. Pour reconnaître une offre qui se présente comme de la marque blanche, voyez reconnaître une marque blanche.
Avant de publier : la liste
- Chaque mot (« partenaire », « agréé », « certifié ») correspond-il à un document que vous pouvez montrer ?
- Le nom de l'éditeur sert-il à renseigner, et non à profiter de sa notoriété ?
- Votre logo, vos couleurs et votre domaine sont-ils les vôtres ?
- Le contrat dit-il quelque chose sur l'usage de la marque ou du nom ? Il prime sur les habitudes.
- Un lecteur pressé comprend-il en dix secondes qui lui vend le service ?
Au moindre doute, demandez à l'éditeur son accord écrit. Une réponse écrite vaut mieux qu'une supposition.
Questions fréquentes
Puis-je écrire « partenaire de » suivi du nom de l'éditeur ?
Seulement si c'est vrai. Le mot décrit une relation réelle : un contrat, un programme. Sans cela, l'expression laisse croire à un lien qui n'existe pas.
Puis-je citer le nom d'un éditeur pour dire quel logiciel je sais installer ?
L'article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une marque n'empêche pas un tiers de l'utiliser pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, quand c'est nécessaire. Le cadre et les limites dépendent de votre cas : faites-le relire par un professionnel du droit.
Dois-je nommer l'éditeur si je vends en marque blanche ?
En marque blanche, le produit est présenté sous votre nom : le plus souvent, on ne nomme pas l'éditeur auprès du client final. Le contrat dit ce qui est permis, et ce que vous pouvez répondre si l'on vous demande qui fabrique l'outil.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :