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Fiche

Une prestation documentaire IA pour une collectivité

Préparer une offre d'information aux usagers ou d'aide aux agents, avec sources validées, accès séparés et critères de réception lisibles.

Mis à jour le

Une offre d'assistant documentaire pour une collectivité doit séparer l'information publique, les procédures internes et les dossiers individuels. Commencez par un service précis, par exemple retrouver une démarche ou une consigne approuvée. Ne présentez pas ce parcours comme un guichet capable de décider des droits de l'usager.

Désigner la source et son responsable

Demandez au service concerné quelles pages, délibérations ou fiches font référence. Pour chaque réponse envisagée, identifiez le responsable de la validation et la fréquence de changement. Une ancienne fiche locale ne doit pas être traitée comme une règle actuelle parce qu'elle reste disponible sur le site.

Le guide sur l'accueil en mairie pour l'urbanisme apporte un exemple métier. Votre offre peut orienter vers les pièces et les interlocuteurs, sans transformer une explication en décision administrative.

Préparer une séparation vérifiable des espaces

La CNIL rappelle les enjeux de sécurité des données traitées par les collectivités et leurs prestataires. Les dossiers individuels demandent donc un examen distinct d'une base d'information publique.

Espace Exemple de matière à préparer Contrôle proposé
Public Horaires, démarches et contacts publiés Aucune pièce interne retrouvable
Agents Procédures validées du service Accès limité aux personnes habilitées
Dossier individuel Informations autorisées pour une demande précise Identité et droits contrôlés pour chaque restitution

Préparez le schéma des flux, les habilitations et les accès du support. La vérification de conformité du dispositif IA peut aider à documenter ce périmètre ; elle ne vaut pas acceptation automatique de l'offre par la collectivité.

Écrire une réception compréhensible hors de l'informatique

Proposez des questions fictives que le service peut corriger : démarche modifiée, pièce manquante, demande relevant d'un autre organisme et question sans source. Le résultat attendu doit être écrit en langage courant, avec le lien et le relais nécessaires.

Vérifiez l'accessibilité du parcours avec les personnes compétentes, l'utilisation sur les supports retenus et la possibilité de contacter un agent. Le client doit pouvoir signaler une réponse incorrecte sans passer par votre équipe pour comprendre la procédure.

Prévoir le retrait d'une réponse publique

Proposez au service un circuit court pour suspendre une information contestée : personne habilitée à signaler le problème, responsable de l'arbitrage et message provisoire approuvé. Le retrait d'une réponse ne doit pas supprimer la possibilité de retrouver le guichet compétent. Faites préciser comment les supports habituels prennent le relais.

Le livrable peut comprendre un registre des questions suspendues avec leurs sources et leur état de validation. Ce registre reste distinct des dossiers individuels des usagers. Votre offre doit expliquer qui le tient à jour et comment les agents retrouvent l'information nécessaire sans exposer un document interne au public.

Faire un essai avec un formulaire remplacé

Dans un exemple fictif, le service publie une nouvelle version d'un formulaire et conserve l'ancienne dans ses archives. Faites rechercher la démarche depuis son nom courant et depuis un ancien lien. La réponse doit orienter vers la référence approuvée, sans décider elle-même si un dossier déjà remis doit être redéposé.

Demandez ensuite à un agent de corriger le lien avec la procédure livrée. Conservez le résultat de cet essai et les éventuelles dépendances à votre intervention. Vous disposez ainsi d'un critère de réception compréhensible : le service sait corriger une orientation documentaire et identifier les cas qui exigent une décision administrative.

Distinguer dossier commercial et décision d'ouverture

Votre proposition doit exposer les livrables, les dépendances, les droits de restitution et les coûts de suivi. Elle doit aussi s'inscrire dans le cadre d'achat défini par la collectivité ; cette fiche ne détermine pas la procédure applicable à son marché.

Remettez un état des essais et des limites avant l'ouverture au public. Prévoyez qui peut suspendre une réponse et comment revenir à l'information habituelle. Le guide avant de se lancer complète les questions de dépendance au fournisseur. Une démonstration réussie ne dispense pas de la réception par les services compétents et de la décision de mise en service.

Faites également traiter une démarche qui dépend de deux services. Le premier vérifie l'information publiée ; le second confirme le canal de reprise et les éléments nécessaires au traitement. Notez les contradictions avant l'ouverture au public. Ce test proposé permet de vérifier que l'assistant oriente vers une chaîne de traitement réelle, au lieu de renvoyer l'usager d'un interlocuteur à l'autre sans responsable identifié.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/sanctions-cybersecurite-collectivites-territoriales
  2. https://iarche.fr/services/conformite

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